Les presentes CGV s'appliquent a toutes les offres de formations et de services de SASU MJP (2MS Antilles), ainsi qu'aux contrats conclus avec toute personne physique, majeure ou mineure emancipee, au titre de la formation professionnelle continue.
La souscription a une ou plusieurs offres et la conclusion du contrat de formation impliquent l'adhesion entiere et sans reserve de l'apprenant aux presentes CGV.
L'apprenant reconnait avoir recu, avant toute souscription, les informations et conseils necessaires pour verifier l'adequation de l'offre de formation a ses besoins.
Article 1. Champ d'application
Les presentes conditions generales de vente s'appliquent, sans restriction ni reserve, a tout achat de prestation de formation professionnelle continue en presentiel ou en distanciel proposee par l'organisme de formation 2MS Antilles (SASU MJP).
Elles encadrent les relations contractuelles entre le client particulier ou professionnel et l'organisme de formation. Les caracteristiques principales des formations sont presentees sur le site 2msantilles.fr, que le client doit consulter avant toute commande.
Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site et prevalent sur tout autre document. 2MS Antilles peut les modifier a tout moment.
- Raison sociale : SASU MJP (2MS Antilles)
- SIREN : 983 438 078
- Siege social : 25 22 Residence les Quartiers, Raizet, 97139 Les Abymes
- Declaration d'activite : 938 305 282 83 aupres du prefet de region de Guadeloupe
- Cet enregistrement ne vaut pas l'agrement de l'Etat.
- Territoires de commercialisation : France metropolitaine, departements d'Outre-Mer et hors Union europeenne
Article 2. Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site 2msantilles.fr au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimes en euros TTC, l'organisme de formation etant exonere de TVA. Les devis sont valables 15 jours a compter de leur emission. Les tarifs sont fermes pendant leur periode de validite, puis peuvent etre modifies librement.
Les frais eventuels engages par le client pour realiser la prestation, comme le transport ou l'hebergement, ne sont pas inclus.
Article 3. Modalites d'inscription
Le client selectionne sur le site 2msantilles.fr la formation qu'il souhaite commander. L'inscription implique la consultation du programme, une pre-inscription en ligne ou par telephone, puis une confirmation d'inscription avec les modalites de paiement.
La vente n'est consideree comme valide qu'apres reception de l'acompte. Toute commande passee sur le site vaut emission et signature d'un contrat pour les particuliers ou d'une convention pour les professionnels avant l'entree en formation.
L'organisme de formation se reserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure.
Article 4. Conditions de paiement
Les modalites de facturation et de paiement sont precisees sur la convention ou le contrat de formation transmis avant l'entree en formation.
L'acompte peut etre regle par :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire sur le compte communique lors de la commande
Pour les paiements par carte, le debit intervient lors de la validation de la commande. Lorsque cette option est accordee, le client peut egalement payer selon l'echeancier affiche.
En cas de retard de paiement apres la date figurant sur la facture, des penalites de retard calculees au taux legal applicable sont dues de plein droit. Le retard de paiement entraine egalement l'exigibilite immediate des sommes restantes.
Les paiements ne sont consideres comme definitifs qu'apres encaissement effectif. Une facture est etablie a l'issue du reglement final ou de chaque reglement d'echeancier.
Article 5. Convocation
Avant toute entree en session de formation, le client recoit une convocation indiquant les modalites de deroulement de la formation. Cette convocation est envoyee via la plateforme Digiforma.
Article 6. Non-realisation de la prestation de formation
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-realisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indument percues de ce fait.
Article 7. Dedommagement, reparation ou dedit
En cas de renoncement par le beneficiaire dans un delai de 7 jours avant le demarrage de la formation, l'entreprise beneficiaire s'engage a verser 100 euros a titre de dedommagement pour les frais engages. Cette somme n'est pas finançable par fonds publics ou paritaires.
En cas de renoncement par l'organisme de formation dans ce meme delai, celui-ci s'engage a verser 100 euros au beneficiaire a titre de dedommagement.
En cas de realisation partielle par le beneficiaire, seul le prix de la prestation realisee est facture au titre de la formation professionnelle, majore de 50 euros de dedommagement.
En cas de realisation partielle par l'organisme de formation, le beneficiaire s'acquitte du prix de la prestation realisee et l'organisme verse 50 euros au titre de dedommagement.
Les montants verses a titre de dedommagement sont factures distinctement et ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO.
Aucune reclamation ne peut etre valablement acceptee en cas de non-respect de ces formalites et delais par le client. Le prestataire rembourse ou rectifie dans les plus brefs delais les services dont le defaut de conformite a ete duement prouve.
Article 8. Droit de retraction
Pour les contrats de formation, a compter de la date de signature, le stagiaire dispose d'un delai de 10 jours pour se retracter.
Ce delai est porte a 14 jours pour les contrats conclus a distance ou hors etablissement, conformement a l'article L.121-16 du Code de la consommation.
La retractation doit etre notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception. Dans ce cas, aucune somme ne peut etre exigee du stagiaire.
Pour la convention de formation, aucun droit de retraction n'est applicable. La convention prend effet des sa signature par le client.
Article 9. Responsabilite du prestataire et garanties
Le stagiaire s'engage a respecter le reglement interieur figurant dans le contrat ou la convention de formation.
Article 10. Donnees personnelles
Le client est informe que la collecte de ses donnees personnelles est necessaire a la vente, a l'execution et a la delivrance des services.
Ces donnees sont egalement utilisees pour :
- La communication autour des prestations de formation
- L'execution du paiement en ligne via SUMUP
- La signature du contrat ou de la convention via Digiforma
- La gestion administrative via Digiforma
10.1 Collecte des donnees
Les donnees collecte es sur le site 2msantilles.fr sont notamment :
- Noms et prenoms
- Adresse postale
- Numero de telephone
- Adresse e-mail
- Donnees financieres liees au paiement SUMUP
- Donnees de gestion des apprenants sur Digiforma
- Donnees necessaires a la signature en ligne via Digiforma
10.2 Destinataires des donnees
Les donnees sont utilisees par le prestataire et ses co-contractants pour l'execution du contrat, notamment :
- Les prestataires d'etablissements de paiement via SUMUP
- La plateforme de gestion Digiforma
10.3 Limitation du traitement
Sauf accord expres du client, les donnees personnelles ne sont pas utilisees a des fins publicitaires ou marketing.
10.4 Duree de conservation
Les donnees sont conservees pendant 5 ans, correspondant au delai de prescription de la responsabilite civile contractuelle applicable.
10.5 Securite et confidentialite
Le prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de securite. Il est toutefois rappele qu'Internet n'est pas un environnement completement securise et que la securite absolue de la transmission ou du stockage ne peut etre garantie.
10.6 Mise en oeuvre des droits
Les clients et utilisateurs peuvent acceder a leurs donnees, les mettre a jour, demander leur suppression, leur portabilite ou s'opposer a leur traitement en adressant une demande a 2msantilles@gmail.com .